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Accès aux documents administratifs

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Textes législatiffs relatifs  au droit d’accès à l’information

 

Droit d'accès aux documents administratifs

Le Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (Loi sur l’accès à l’information) adopté par le gouvernement tunisien, est entré en vigueur le 26 mai 2011. Il impose d’importantes nouvelles obligations de transparence aux organismes publics en Tunisie, en vue de créer un mode de gouvernance plus ouvert et d’améliorer les relations entre les citoyens tunisiens et leur gouvernement. En particulier, il donne aux citoyens un droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics, soumis seulement à un léger régime d’exceptions, et décrit les modalités d’exercice de ce droit.

 

Accès à un document administratif

 

Liste nominative des Responsables de l'accès aux documents administratifs

 

Khaled Khelifi : Tel : 71846100 Mail : khaled@ati.tn

Nadia Essghaier : Tel : 71846100 Mail : nadia@ati.tn