Article 3- Obligations et responsabilité du Client
3.1 Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur et notamment celle relative à la sécurité informatique, au commerce et échanges électroniques, aux paiements électroniques et postaux, à la liberté de presse et d’édition, aux données personnelles, au cyber-terrorisme et à la cybercriminalité, aux droits d’auteur, à la propriété industrielle, au droit à l’image et à la vie privée.
3.2 Le Client s’interdit d’utiliser la Prestation fournie par l’ATI de manière à nuire à la sécurité nationale ou à la défense nationale.
3.3 Le Client doit se conformer aux règles de sécurité informatique et ne doit en aucun cas utiliser la plateforme technique de l’ATI pour des applications, présentant un risque élevé d’attaques potentielles pour le réseau de l’ATI. Le Client doit sécuriser la prestation qui lui ai fournie afin d’empêcher les tiers non autorisés de se connecter ou d’utiliser son accès.
3.4 Le Client garanti, en son nom et au nom de ses subordonnés, la bonne utilisation des accès qui lui sont fournis et la non-divulgation de tout paramètre permettant de sécuriser l’accès à la plateforme technique de l’ATI.
3.5 Le Client ne peut réclamer la réparation de tout préjudice indirect tel que la perte de chance, de clientèle, de chiure d’auaire, de bénéfice ou de compétitivité.
3.6 Le Client assumera seul les conséquences légales et pécuniaires résultant de tout usage illicite de la connexion fournie par l’ATI. Aussi, il assumera seul les risques de tout usage de sa connexion par un tiers non autorisé.
3.7 Sous peine de résiliation du contrat, le Client s’interdit d’installer un logiciel tiers sur les serveurs de l’ATI sans son autorisation préalable par écrit.
3.8 Si un logiciel tiers, installé avec l’autorisation de l’ATI, auecte le bon fonctionnement de ses serveurs, l’ATI peut désactiver ledit logiciel afin de remédier au problème.
3.9 Le Client dégage l’ATI de toute autre obligation d’information et renonce à toute autre garantie ou extension de garantie de la part de l’ATI.
3.10 Le Client s’engage irrévocablement à indemniser l’ATI, pour tout frais et coûts subis par elle à cause de la non-conformité des déclarations et garanties données par lui à l’ATI.