Article 1- Définition et objet du Contrat

1.1 Définition :

  • ATI : At-Tounessya Internet qui agisse en vertu de ce contrat en tant que Fournisseur de Service Internet.
  • Client : Personne physique ou morale, ayant la capacité juridique à S’engager et autorisée à bénéficier des services ouerts par l’ATI.
  • Prestation : service fourni par l’ATI selon le formulaire d’abonnement.

1.2 Objet du contrat :

Le présent contrat détermine les obligations respectives des parties et les conditions générales de la fourniture des Prestations au Client par l’ATI. Toutes les dispositions légales ou réglementaires postérieures pouvant modifier les termes du présent acte, seront appliquées et réputées comme faisant partie intégrante de ce contrat.

Article 2- Obligations et responsabilités de l’ATI

2.1 L’ATI s’engage à mettre en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses Prestations. Cependant, tout arrêt temporaire du Prestation, volontaire pour cause d’amélioration, ne donne point lieu à une quelconque réparation pécuniaire pour le Client.

2.1 L’ATI met à la disposition du Client une assistance technique 7/7 jours et 24//24 heures. Elle ne supporte point les coûts de réparation, détérioration ou de la mauvaise manipulation des équipements mis à la disposition du Client.

2.3 Si une diflculté apparaît, les parties s’engagent à s’alerter et à se concerter sans délais afin de mettre en place la solution la mieux adaptée.

2.4 L’ATI ne peut être tenue pour responsable des contenus numériques du Client accessibles ou pas via Internet. L’ATI coopère avec les autorités compétentes chaque fois qu’il est porté à sa connaissance que le Client utilise la Prestation à des fins illicites qui pourraient engager la responsabilité de l’ATI en tant que Fournisseur d’accès Internet.

2.5 L’ATI ne peut être tenue pour responsable de la qualité de Prestation des réseaux des opérateurs, des réseaux publics de télécommunications ou de tout acteur tiers intervenant dans la chaîne de fourniture du Prestation.

2.6 L’ATI n’est point responsable de failles de sécurité liées aux développements et des mises à jour réalisées par le Client sur les applications installées au niveau de la plateforme de l’ATI.

2.7 L’ATI n’est point responsable de toute sorte de piratage informatique que pourrait subir le Client, elle lui viendra en aide dans les limites de ses capacités.

Article 3- Obligations et responsabilité du Client

3.1 Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur et notamment celle relative à la sécurité informatique, au commerce et échanges électroniques, aux paiements électroniques et postaux, à la liberté de presse et d’édition, aux données personnelles, au cyber-terrorisme et à la cybercriminalité, aux droits d’auteur, à la propriété industrielle, au droit à l’image et à la vie privée.

3.2 Le Client s’interdit d’utiliser la Prestation fournie par l’ATI de manière à nuire à la sécurité nationale ou à la défense nationale.

3.3 Le Client doit se conformer aux règles de sécurité informatique et ne doit en aucun cas utiliser la plateforme technique de l’ATI pour des applications, présentant un risque élevé d’attaques potentielles pour le réseau de l’ATI. Le Client doit sécuriser la prestation qui lui ai fournie afin d’empêcher les tiers non autorisés de se connecter ou d’utiliser son accès.

3.4 Le Client garanti, en son nom et au nom de ses subordonnés, la bonne utilisation des accès qui lui sont fournis et la non-divulgation de tout paramètre permettant de sécuriser l’accès à la plateforme technique de l’ATI.

3.5 Le Client ne peut réclamer la réparation de tout préjudice indirect tel que la perte de chance, de clientèle, de chiure d’auaire, de bénéfice ou de compétitivité.

3.6 Le Client assumera seul les conséquences légales et pécuniaires résultant de tout usage illicite de la connexion fournie par l’ATI. Aussi, il assumera seul les risques de tout usage de sa connexion par un tiers non autorisé.

3.7 Sous peine de résiliation du contrat, le Client s’interdit d’installer un logiciel tiers sur les serveurs de l’ATI sans son autorisation préalable par écrit.

3.8 Si un logiciel tiers, installé avec l’autorisation de l’ATI, auecte le bon fonctionnement de ses serveurs, l’ATI peut désactiver ledit logiciel afin de remédier au problème.

3.9 Le Client dégage l’ATI de toute autre obligation d’information et renonce à toute autre garantie ou extension de garantie de la part de l’ATI.

3.10 Le Client s’engage irrévocablement à indemniser l’ATI, pour tout frais et coûts subis par elle à cause de la non-conformité des déclarations et garanties données par lui à l’ATI.

Article 4- Durée et entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat prend euet après sa signature par les deux parties. Le contrat est conclut pour la durée initiale choisie par le Client en vertu des conditions de vente d’une prestation, il est renouvelable par tacite reconduction pour une année

Article 5- Prix, modalités financières et facturation

5.1 La facture libellée au nom du Client est envoyée à l’adresse contractuelle du Client et / ou par courrier électronique.

5.2 Les diuérentes Prestations de services sont indiquées dans le formulaire relatif au choix de prestation. Le formulaire susvisé fait partie intégrante du contrat et doit être signé par le Client.

5.3 L’ATI fixe le prix des Prestations, elle pourra le modifier en tout temps moyennant préavis notifié par tout moyen laissant une trace écrite.

5.4 Si le Client refuse la modification proposée en cas de hausse de tarification, il pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les (15) jours suivant la date du préavis de modification du prix des prestations.

5.5 A défaut d’avis de résiliation, les nouveaux tarifs s’appliqueront à partir de la date du préavis de modification du prix. La modification des prix dictée par la législation en vigueur s’applique de plein droit.

5.6 Le prix des Prestations sera facturé intégralement dès la signature du contrat Pour les personnes physiques. Pour les personnes morales les factures sont payables dans les limites des trente (30) jours à compter de la date de facturation.

5.7 En cas de défaut de paiement, l’ATI pourra suspendre ses Prestations sans formalités préalables. Le paiement des factures en cours demeure exigible.

5.8 Le Client peut choisir une autre oure de Prestations (migration vers une autre Prestation ou pour un débit supérieur) après l’écoulement des 2/3 de la période contractuelle initiale et moyennant le paiement des frais s’y rapportant selon les conditions de paiement prévue dans la clause 5.6 de cet article.

Article 6- Confidentialité

6.1 Les parties s’engagent en leurs noms et ceux de leurs subordonnés à respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations confiées pendant et après la période contractuelle, et ce même en cas de résiliation.

6.2 Le droit d’accès accordé au Client par son abonnement est strictement personnel. De ce fait, à chaque Client est attribué un/des Identifiant(s)(Login) et un/des Mot(s) de Passe lui permettant de se connecter à Internet ou accéder aux services de messagerie électronique.

6.3 Les informations d’identification confiée au Client sont confidentielles. Le Client est seul responsable de leur détournement ou de leur utilisation non autorisée. Dans ce cas, le Client s’engage à se prémunir contre ces éventualités et peut procéder, volontairement et à tout moment, au changement de ses paramètres de connexion. Néanmoins, l’ATI peut euectuer des changements de ces informations d’identification pour des raisons techniques. Le Client sera, dans ce cas, avisé 5 jours à l’avance.

6.4 Le Client garde confidentielle toute information économique ou technique, relative à l’ATI.

6.5 L’ATI garde confidentielles toute information confiée par le Client.

Article 7- Force majeure et cas fortuit

La responsabilité de l’ATI ne saurait être engagée si ses serveurs étaient indisponibles en cas de force majeure et notamment pour fait du Prince, réquisition, défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, incendie, actes de vandalisme ou de terrorisme contre les infrastructures de l’ATI, tempêtes, tremblement de terre, faits naturels insurmontables et plus généralement tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible et de nature à empêcher l’exécution normale de la Prestation, tel qu’expliqué dans les articles 282 et 283 du Code des obligations et des contrats et par la jurisprudence tunisienne.

Article 8- Résiliation du contrat

8.1 Le Client peut résilier le contrat avant l’arrivée du terme, moyennant un courrier recommandé avec accusé de réception trois mois avant la fin de la période en cours avec indication précise du jour de désactivation des services objet du contrat. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement au Client et les factures dues restent intégralement exigibles.

8.2 L’ATI peut résilier le contrat d’une manière anticipée si la loi l’exige ou en cas de violation par Le Client d’une quelconque de ses obligations prises au titre du présent contrat. L’avis de résiliation est notifié par tout moyen laissant une trace écrite. La résiliation anticipée décidée par l’ATI n’engendre ni réparation au profit du Client ni récupération des données.

8.3 L’ATI peut résilier le contrat si la nouvelle adresse de facturation du Client se révèle fausse ou incomplète et se réserve le droit de poursuivre en justice le client.

8.4 Le présent contrat sera résilié sur simple avis écrit notifié par l’ATI si Le Client serait déclaré en situation de redressement judiciaire, liquidation, faillite ou s’il serait en situation de cessation totale d’activité.

8.5 Le Client peut résilier le contrat d’une manière anticipée en cas de violation par L’ATI d’une quelconque de ses obligations prises au titre du présent contrat sans qu’aucune indemnité ne serait réclamé par le Client.

8.6 Euet de résiliation : L’ATI suspend la fourniture de la Prestation dans un délai de 24h à compter de la date de résiliation et ce sans préavis ni dédommagement.

Article 9-  Litiges et Juridiction compétente

En cas de diuérend, les parties s’euorceront de rechercher une solution négociée à l’amiable. A défaut de compromis, tout litige survenant entre les Parties sera du ressort exclusif du Tribunal de Première Instance de Tunis.

Article 10- Domicile et coordonnées de notification

10.1 Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto du présent contrat.

10.2 En cas de changement d’adresse, la partie concernée doit, sous peine d’inopposabilité des notifications et des correspondances ultérieures, aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusée de réception dans les dix jours(10) suivant le changement d’adresse.

10.3 Pour la bonne exécution du contrat, les parties déclarent exactes et opérationnelles toutes les coordonnées indiquées dans la fiche d’informations.

10.4 Les modalités et les délais de notification du changement d’adresse s’appliquent également au changement des autres coordonnées des parties.

Article 11- Propriétés intellectuelles et industrielles

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle mis à la disposition du Client à n’importe quel titre, demeurent la propriété de l’ATI.

Article 12- Documents contractuels

Les documents contractuels qui font partie intégrante du présent contrat sont :

  • Les conditions générales.
  • Le formulaire d’abonnement relatif à une Prestation de l’ATI.
  • Les conditions de vente d’une Prestation.